Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 116.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le Syndicat octroie les contingents pour imprévus au fur et à mesure qu’il reçoit des demandes et jusqu’à épuisement du volume disponible en application de l’article 12. Dans l’octroi des contingents de la réserve pour imprévus, le Syndicat considère l’équité dans l’accès aux marchés ainsi que l’efficacité dans la production et le transport du bois.
Décision 11892, a. 20.
En vig.: 2020-12-16
20. Le Syndicat octroie les contingents pour imprévus au fur et à mesure qu’il reçoit des demandes et jusqu’à épuisement du volume disponible en application de l’article 12. Dans l’octroi des contingents de la réserve pour imprévus, le Syndicat considère l’équité dans l’accès aux marchés ainsi que l’efficacité dans la production et le transport du bois.
Décision 11892, a. 20.
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